Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Subject

Environment gen.

Keyword

Pollution control Authorization/permit EIA Legal proceedings/administrative proceedings Inspection

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Entre autres, on ajoute l’article 95bis concernant l’introduction de la proposition ou la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation; l’article 95ter ayant trait aux fonctionnaires techniques; l’article 95quater sur les enquêtes publiques. En

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection

Source: FAO, FAOLEX