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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Authorization/permit EIA Legal proceedings/administrative proceedings Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Entre autres, on ajoute l’article 95bis concernant l’introduction de la proposition ou la demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation; l’article 95ter ayant trait aux fonctionnaires techniques; l’article 95quater sur les enquêtes publiques. En outre, on remplace l’article 97 concernant sur les autorités compétentes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 2002 (2011)

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection

Source: FAO, FAOLEX