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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Crops/grasses Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Un arrêté portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plantes fourragères", "semences prébase", "semences de base", "semences certifiées", "semences certifiées", "semences certifiées", "semences commerciales", etc. Le texte comprend 38 articles divisés en 5 chapitres: Dispositions générales (I). L'article 1er de ce chapitre spécifie que le présent arrêté est applicable aux semences de plantes fourragères, quelle que soit leur utilisation. En plus, il liste les cas auxquels il n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé "La Commercialisation" concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III porte la réglementation relative au contrôle et le chapitre IV celle relative au contrôle de la commercialisation et des dispositions pénales. Finalement, le chapitre V a trait aux dispositions finales. Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des échantillons (III); Marquage(IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement dans un autre Etat membre (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Directive 66/401/EEC on the marketing of fodder plant seed.

Legislation | European Union | 1966

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Packaging/labelling, Internal trade, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Planting material/seeds, Crops/grasses, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Plant production

Source: FAO, FAOLEX