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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Materiales de propagación/semillas Cultivos/praderas Inspección Comercio interior Certificación Normas Envasado/etiquetado Producción vegetal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Un arrêté portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plantes fourragères", "semences prébase", "semences de base", "semences certifiées", "semences certifiées", "semences certifiées", "semences commerciales", etc. Le texte comprend 38 articles divisés en 5 chapitres: Dispositions générales (I). L'article 1er de ce chapitre spécifie que le présent arrêté est applicable aux semences de plantes fourragères, quelle que soit leur utilisation. En plus, il liste les cas auxquels il n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé "La Commercialisation" concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III porte la réglementation relative au contrôle et le chapitre IV celle relative au contrôle de la commercialisation et des dispositions pénales. Finalement, le chapitre V a trait aux dispositions finales. Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des échantillons (III); Marquage(IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement dans un autre Etat membre (V).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Council Directive 66/401/EEC on the marketing of fodder plant seed.

Legislación | Unión Europea | 1966

Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Cereales/granos/arroz, Envasado/etiquetado, Comercio interior, Cultivos/praderas, Productos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

Legislación | Bélgica | 2006

Palabra clave: Materiales de propagación/semillas, Cultivos/praderas, Inspección, Comercio interior, Certificación, Normas, Envasado/etiquetado, Producción vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX