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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Wild species & ecosystems
Keyword
Policy/planning Agricultural development Cultural heritage Inspection Management/conservation Birds Zoning Grazing Enforcement/compliance Protection of species
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit que les objectifs de gestion suivants sont arrêtés: 1° la gestion des oiseaux des prés; 2° la gestion des tournières; 3° la restauration, le développement et l'entretien de petits éléments paysagers; 4° la gestion botanique. Le texte comprend 50 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales relatives aux objectifs de gestion et aux paquets de gestion (Ier); Les zones de gestion (II); L'objectif de gestion axé sur la gestion des oiseaux des prés (III). Ce dernier chapitre consiste en 5 sections , notamment: Paquet de gestion axé sur le pâturage (1re); Paquet de gestion axé sur le fauchage (2); Paquet de gestion axé sur le placement de filets protecteurs de nids et de marqueurs de nids (3); Paquet de gestion axé sur la conversion de terres arables en prairie pluriannuelle et pâturage (4); Paquet de gestion axé sur la conversion de terres arables en prairie pluriannuelle et fauchage (5). L'objectif de gestion axé sur la gestion des tournières (IV); Ce chapitre comprend 3 sections comme suit: Paquet de gestion axé sur la gestion des tournières le long des éléments paysagers ligneux et des accotements (1er); Paquet de gestion axé sur la gestion des tournières le long des cours d'eau (2); Paquet de gestion axé sur la gestion des tournières le long des chemins creux (3). L'objectif de gestion axé sur la restauration, le développement et l'entretien d'éléments paysagers ligneux (V). Ce chapitre est divisé en 3 sections, c’est-à-dire Paquet de gestion axé sur la restauration, le développement et l'entretien d'éléments paysagers ligneux (1re). Paquet de gestion axé sur l'entretien d'éléments paysagers ligneux existants (2); Paquet de gestion axé sur l'aménagement ou le réaménagement et l'entretien périodique des mares (3). L'objectif de gestion axé sur la gestion botanique (VI). Ce dernier chapitre comprend 7 sections comme suit: Paquet de gestion axé sur la prairie, fauchage à partir du 16 juin (1er); Paquet de gestion axé sur la prairie, fauchage à partir du 1er juin (2); Paquet de gestion axé sur la prairie, pâturage à partir du 16 juin (3); Paquet de gestion axé sur la prairie, pâturage à partir du 1er juin (4);Paquet de gestion axé sur les terres arables, pleins champs (5); Paquet de gestion axé sur les terres arables, lisière (6); Dispositions communes relatives aux paquets de gestion sur l'objectif de gestion axé sur la gestion botanique (7); Les contrats de gestion (VII); Suivi et contrôle (VIII); Dispositions transitoires et finales (IX). Dix annexes sont jointes à cet arrêté ministériel.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 1257/1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations.

Legislation | European Union | 1999

Keyword: Agricultural development, Less favoured areas, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Capacity building, Mountain area, Soil conservation/soil improvement, Policy/planning, Special fund, Data collection/reporting, Gender, Sustainable development, Youth

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Legislation | Belgium | 2005 (2006)

Keyword: Agricultural development, Less favoured areas, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Capacity building, Soil conservation/soil improvement, Policy/planning, Special fund, Data collection/reporting, Contract/agreement

Source: FAO, FAOLEX