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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière d'efficacité énergétique.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Transport/storage Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière. Notamment, il est inséré, entre autres, un article 3.2.18 dans le titre III de l'arrêté susvisé comme suit: "1° fournit à tous les clients d'électricité, raccordés au réseau de distribution d'électricité ou au réseau de transport local d'électricité, sur la base de la consommation réelle au moins une fois par an une facture de décompte pour la vente et le transport d'électricité, à la condition que le fournisseur dispose des données de comptage nécessaires.”

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Renewable energy, Environmental standards, Transport/storage, Research, Inspection, Offences/penalties, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX