Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière d'efficacité énergétique.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Transporte/depósito Derechos/cánones
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière. Notamment, il est inséré, entre autres, un article 3.2.18 dans le titre III de l'arrêté susvisé comme suit: "1° fournit à tous les clients d'électricité, raccordés au réseau de distribution d'électricité ou au réseau de transport local d'électricité, sur la base de la consommation réelle au moins une fois par an une facture de décompte pour la vente et le transport d'électricité, à la condition que le fournisseur dispose des données de comptage nécessaires.”

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie.

Legislación | Bélgica | 2010

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Gas natural, Energía renovable, Normas sobre calidad ambiental, Transporte/depósito, Investigación, Inspección, Infracciones/sanciones, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX