Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Subject

Land & soil

Keyword

Soil pollution/quality Soil conservation/soil improvement Registration

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie certains articles de l’arrêté du 26 mai 2000 susvisé. Entre autres, le texte remplace l’article 2 établissant que le Ministre peut imposer à certains preneurs l'obligation de mentionner sur le document d'écoulement d'engrais le numéro de parcelle sur lesquelles les engrais seront épandus.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Fertilizers/nutrients, Pollution control, Soil pollution/quality, Agricultural land, Registration, Inspection, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX