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Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de primes pour des sites protégés.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Inland waters Sustainable development Subsidy/incentive Protected area Wild flora Cultural heritage Forest service/forest officers
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit arrêté du Gouvernement flamand instaure un régime de primes pour des sites protégés. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «preneur de primes», «exécuteur», «auteur du projet», «plan de gestion forestier», «plan de gestion de la nature», «plan de gestion du site». L’article 2 établit que dans les limites des crédits destinés à cet effet, inscrits au budget de la Communauté flamande, une prime d'entretien peut être accordée pour les activités d'entretien et de maintien, parmi d’autres, pour l'entretien et le maintien de structures de jardins et de parcs, tels que les fossés, les étangs et bassins d'eau, cours d'eau, rangées d'arbres, groupes d'arbres et d'arbustes, arbres et arbustes solitaires, haies, rangées feuillues, bordures de fleurs et parterres, ornements de jardins et de parc, mobilier de jardin et de parc, pour autant qu'ils soient importants pour la valeur historique et esthétique du site protégé. Le texte comprend 34 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Prime d'entretien (II); Prime de site (III).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.

Legislation | Belgium | 1997 (2011)

Keyword: Freshwater resources management, Inland waters, Sustainable development, Management/conservation, Wild flora, Protected area, Biodiversity, Ecosystem preservation, Institution, Inspection, Education, Wetlands, Offences/penalties, Community management, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX