Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de primes pour des sites protégés. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Vlaanderen Tipo de documento Reglamento Fecha 2003 (2011) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua, Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Aguas continentales Desarrollo sostenible Subvención/incentivo Zona protegida Flora silvestre Patrimonio cultural Servicio forestal/oficiales forestales Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le susdit arrêté du Gouvernement flamand instaure un régime de primes pour des sites protégés. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «preneur de primes», «exécuteur», «auteur du projet», «plan de gestion forestier», «plan de gestion de la nature», «plan de gestion du site». L’article 2 établit que dans les limites des crédits destinés à cet effet, inscrits au budget de la Communauté flamande, une prime d'entretien peut être accordée pour les activités d'entretien et de maintien, parmi d’autres, pour l'entretien et le maintien de structures de jardins et de parcs, tels que les fossés, les étangs et bassins d'eau, cours d'eau, rangées d'arbres, groupes d'arbres et d'arbustes, arbres et arbustes solitaires, haies, rangées feuillues, bordures de fleurs et parterres, ornements de jardins et de parc, mobilier de jardin et de parc, pour autant qu'ils soient importants pour la valeur historique et esthétique du site protégé. Le texte comprend 34 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Prime d'entretien (II); Prime de site (III). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. Legislación | Bélgica | 1997 (2011) Palabra clave: Manejo de recursos hídricos, Aguas continentales, Desarrollo sostenible, Ordenación/conservación, Flora silvestre, Zona protegida, Biodiversidad, Conservación del ecosistema, Institución, Inspección, Educación, Humedales, Infracciones/sanciones, Ordenación comunitaria, Protecíon de las especies Fuente: FAO, FAOLEX