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Arrêté du Gouvernement flamand établissant les catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative aux catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «décret», «administration compétente», «capacité de production», «zones spécialement protégées». L’article 2 établit que les catégories de projets devant faire l'objet d'un projet d'évaluation d'incidences conformément à l'article 4.3.2., § 1er, § 2 et § 3, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement figurent aux annexes Ire et II du présent arrêté. Le texte comprend 4 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Legislation | Belgium | 1995 (2012)

Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning, Registration, Institution, Environmental standards, Inspection, Offences/penalties, Cultural heritage, Policy/planning, Standards, Protection of environment, Soil pollution/quality, Freshwater pollution, Groundwater, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX