Arrêté du Gouvernement flamand établissant les catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution EIA Autorisation/permis Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative aux catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «décret», «administration compétente», «capacité de production», «zones spécialement protégées». L’article 2 établit que les catégories de projets devant faire l'objet d'un projet d'évaluation d'incidences conformément à l'article 4.3.2., § 1er, § 2 et § 3, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement figurent aux annexes Ire et II du présent arrêté. Le texte comprend 4 articles et 2 annexes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. Législation | Belgique | 1995 (2012) Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Planification environnementale, Enregistrement, Institution, Normes environnementales, Inspection, Infractions/sanctions, Patrimoine culturel, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Développement durable Source: FAO, FAOLEX