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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux installations de réfrigération.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2003 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions d'exploiter des installations de réfrigération visées par la rubrique 132 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classes I B, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Le texte comprend 8 articles traitant les aspects suivants: Utilisation de produits visés par le Protocole de Montréal; Conception, construction et installation des machines; Prescriptions techniques des locaux; Entretien, surveillance et contrôles; Fluides frigorigènes usés. Deux annexes sont jointes à cet arrêté.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Ordonnance relative aux permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 1997

Keyword: Authorization/permit, Legal proceedings/administrative proceedings, EIA

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: EIA, Authorization/permit, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX