Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux installations de réfrigération. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Bruxelles Document type Regulation Date 2003 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Inspection Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté fixe les conditions d'exploiter des installations de réfrigération visées par la rubrique 132 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classes I B, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Le texte comprend 8 articles traitant les aspects suivants: Utilisation de produits visés par le Protocole de Montréal; Conception, construction et installation des machines; Prescriptions techniques des locaux; Entretien, surveillance et contrôles; Fluides frigorigènes usés. Deux annexes sont jointes à cet arrêté. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Ordonnance relative aux permis d'environnement. Legislation | Belgium | 1997 Keyword: Authorization/permit, Legal proceedings/administrative proceedings, EIA Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: EIA, Authorization/permit, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX