Arrêté du 5 janvier 2000 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 23, 28 janvier 2000, p. 1473. Subject Food & nutrition Keyword Viticulture/oenological practices Standards Classification/declassification International trade Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac», produits en 1999, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) nº 822/87. Les quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 2000 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne. Full text French References - Legislation Implements Council Regulation (EEC) No. 822/87 on the common organization of the market in wine. Legislation | European Union | 1987 Keyword: Food quality control/food safety, Beverages, Classification/declassification, Standards, Fraud Source: FAO, FAOLEX