Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 5 janvier 2000 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 23, 28 janvier 2000, p. 1473.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Standards Classification/declassification International trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac», produits en 1999, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) nº 822/87. Les quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 2000 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EEC) No. 822/87 on the common organization of the market in wine.

Legislation | European Union | 1987

Keyword: Food quality control/food safety, Beverages, Classification/declassification, Standards, Fraud

Source: FAO, FAOLEX