Arrêté du 5 janvier 2000 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 23, 28 janvier 2000, p. 1473. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Normes Classement/déclassement Commerce international Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac», produits en 1999, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) nº 822/87. Les quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 2000 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Council Regulation (EEC) No. 822/87 on the common organization of the market in wine. Législation | Union européenne | 1987 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Boissons, Classement/déclassement, Normes, Fraude Source: FAO, FAOLEX