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Arrêté du 5 janvier 2000 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 23, 28 janvier 2000, p. 1473.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Normes Classement/déclassement Commerce international
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac», produits en 1999, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) nº 822/87. Les quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 2000 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EEC) No. 822/87 on the common organization of the market in wine.

Législation | Union européenne | 1987

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Boissons, Classement/déclassement, Normes, Fraude

Source: FAO, FAOLEX