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Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du Code de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº35, 11 février 2003, p. 2513.
Subject
Livestock, Water
Keyword
Cattle Animal production Pollution control Water conservation zone Effluent waste water/discharge Standards Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages bovins soumis à autorisation sous les rubriques 2101-1 et 2101-2 de la nomenclature, notamment celles relatives à leur localisation, leur aménagement et aux modalités d'exploitation (bruits, effluents, rejets et déchets)et de mise en oeuvre de l'autosurveillance.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

Legislation | France | 1992

Keyword: Cattle, Animal production, Pollution control, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Standards, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX