Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique nº 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).

Subject

Energy, Waste & hazardous substances

Keyword

Environmental planning Natural gas Hazardous substances

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Les annexes I et II de l'arrêté du 24 août 1998, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique nº 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés), sont modifiées de façon, entre autres, à introduire et adapter les prescriptions aux cas: - de la distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés aux bateaux fréquentant les voies navigables intérieures, l

Full text

French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique nº 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).

Legislation | France | 1998

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Environmental planning, Natural gas

Source: FAO, FAOLEX