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Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique nº 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 284, 7 décembre 2001, p. 19502.
Subject
Energy, Waste & hazardous substances
Keyword
Environmental planning Natural gas Policy/planning Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les annexes I et II de l'arrêté du 24 août 1998, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique nº 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés), sont modifiées de façon, entre autres, à introduire et adapter les prescriptions aux cas: - de la distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés aux bateaux fréquentant les voies navigables intérieures, les lacs et les ports maritimes; - de la distribution privative de gaz inflammables liquéfiés.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique nº 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).

Legislation | France | 1998

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Environmental planning, Natural gas, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX