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Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 2009, p. 22759.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing vessel Foreign fishing Access right International trade Landing Transshipment Harbour Fishery management and conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté préfectoral n°R02-2020-02-11-001 du 11 février 2020 réglementant le débarquement et la mise sur le marché de produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l’Union Européenne au Port de Fort de France

Legislation | Martinique (France) | 2020

Keyword: Fishery management and conservation, Marine fisheries, Fishing vessel, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Landing, Inspection, High seas, International trade, Transshipment, Fish products, Foreign fishing, Harbour

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 25 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d’accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Legislation | France | 2019

Keyword: Marine fisheries, Fishing vessel, Foreign fishing, International trade, Landing, Transshipment, Harbour, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX