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Arrêté du 25 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d’accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing vessel Foreign fishing International trade Landing Transshipment Harbour Fishery management and conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d’accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En effet, l’article 2 est modifié comme suit: La seconde partie portant sur les ports dans les départements d’outre-mer est complétée par: « Port de Marina de Rivière-Sens (commune de Gourbeyre, Guadeloupe). »

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.f

References - Legislation

Amends

Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Legislation | France | 2009

Keyword: Marine fisheries, Fishing vessel, Foreign fishing, Access right, International trade, Landing, Transshipment, Harbour, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX