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Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 2009, p. 22759.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Navire de pêche Pêche étrangère Droit d'accès Commerce international Débarquement Transbordement Port Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté préfectoral n°R02-2020-02-11-001 du 11 février 2020 réglementant le débarquement et la mise sur le marché de produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l’Union Européenne au Port de Fort de France

Législation | Martinique (France) | 2020

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Navire de pêche, Infractions/sanctions, Mise en application, Débarquement, Inspection, Haute mer, Commerce international, Transbordement, Produits de la pêche, Pêche étrangère, Port

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du 25 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d’accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Législation | France | 2019

Mot clé: Pêche maritime, Navire de pêche, Pêche étrangère, Commerce international, Débarquement, Transbordement, Port, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX