Arrêté du 21 février 2000 relatif aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 47, 25 février 2000, p. 2925. Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Classification/declassification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Un contingent de 1 004 hectares est attribué pour des plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays. Ce contingent est réparti entre les demandeurs de transfert de droit de replantation dont le dossier déposé au titre de la campagne 1999-2000 est recevable. Le programme de plantation retenu sera réalisé pour partie par des plantations nouvelles issues de ce contingent et pour le complément par des transferts de droits de replantation. Cette procédure n'est pas applicable aux demandeurs établis dans la zone géographique de l'appellation Cognac. Full text French References - Legislation Implements Council Regulation (EEC) No. 822/87 on the common organization of the market in wine. Legislation | European Union | 1987 Keyword: Food quality control/food safety, Beverages, Classification/declassification, Standards, Fraud Source: FAO, FAOLEX