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Arrêté du 21 février 2000 relatif aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 47, 25 février 2000, p. 2925.
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Classification/declassification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Un contingent de 1 004 hectares est attribué pour des plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays. Ce contingent est réparti entre les demandeurs de transfert de droit de replantation dont le dossier déposé au titre de la campagne 1999-2000 est recevable. Le programme de plantation retenu sera réalisé pour partie par des plantations nouvelles issues de ce contingent et pour le complément par des transferts de droits de replantation. Cette procédure n'est pas applicable aux demandeurs établis dans la zone géographique de l'appellation Cognac.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EEC) No. 822/87 on the common organization of the market in wine.

Legislation | European Union | 1987

Keyword: Food quality control/food safety, Beverages, Classification/declassification, Standards, Fraud

Source: FAO, FAOLEX