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Arrêté du 21 février 2000 relatif aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 47, 25 février 2000, p. 2925.
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Classement/déclassement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Un contingent de 1 004 hectares est attribué pour des plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays. Ce contingent est réparti entre les demandeurs de transfert de droit de replantation dont le dossier déposé au titre de la campagne 1999-2000 est recevable. Le programme de plantation retenu sera réalisé pour partie par des plantations nouvelles issues de ce contingent et pour le complément par des transferts de droits de replantation. Cette procédure n'est pas applicable aux demandeurs établis dans la zone géographique de l'appellation Cognac.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EEC) No. 822/87 on the common organization of the market in wine.

Législation | Union européenne | 1987

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Boissons, Classement/déclassement, Normes, Fraude

Source: FAO, FAOLEX