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Arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 4, 5 janvier 1995, p. 209.
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Animal by-products Cattle Animal health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés, édictée par l'arrêté du 24 juillet 1990 pour les bovins, aux ruminants des espèces domestiques ou sauvages.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine.

Legislation | France | 1990

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Animal by-products, Cattle, Animal health

Source: FAO, FAOLEX