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Arrêté du 19 novembre 1999 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 299, 26 décembre 1999, p. 19348.
Sujet
Pêche
Mot clé
Institution Pêche maritime Débarquement Poissons marins Coopérative/organisation de producteurs Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

A compter du 1er janvier et jusqu'au 30 avril 2000 inclus, le débarquement de bar (Dicentrachus labrax) par les chalutiers est limité à 5 tonnes hebdomadaires par navire.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 91-411 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.

Législation | France | 1991

Mot clé: Pêche maritime, Mariculture, Mollusques, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX