Arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins. Country/Territory France Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 142, 21 juin 1994, p. 8908 à 8913. Subject Livestock Keyword Animal health International trade Hygiene/sanitary procedures Sheep/goats Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins de boucherie et de ceux de reproduction ou d'engraissement, parmi lesquelles,notamment: identification individuelle, absence de signes de maladie, provenance d'exploitations n'ayant pas fait l'objetd'interdictions ou de restrictions pour motifs sanitaires, certificat sanitaire d'accompagnement établit le jour de l'inspection et valable 10 jours (dont le modèle figure en annexe). Les ovins et caprins de reproduction ou d'engraissement doivent aussi être reconnus admissibles dans un cheptel qualifié officielment indemne et provenir d'exploitations indemnes de certains types de maladies. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 28 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins. Legislation | France | 1994 Keyword: Animal health, International trade, Hygiene/sanitary procedures, Sheep/goats Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins. Legislation | France | 2001 Keyword: Animal health, International trade, Hygiene/sanitary procedures, Sheep/goats Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins. Legislation | France | 2004 Keyword: Animal health, International trade, Hygiene/sanitary procedures, Sheep/goats Source: FAO, FAOLEX