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Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 300, 27 décembre 2001, p. 20830.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health International trade Hygiene/sanitary procedures Sheep/goats
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1994 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:"Les ovins et caprins d'élevage, de reproduction et d'engraissement destinés aux échanges doivent, outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, être reconnus admissibles dans un cheptel qualifié officiellement indemne ou indemne vis-à-vis de la brucellose (Brucella melitensis) au sens de la directive 91/68/CEE susvisée". Un nouvel article 4 bis fixe d'ultérieures conditions pour les ovins et caprins d'élevage et de reproduction destinés aux échanges.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.

Legislation | France | 1994

Keyword: Animal health, International trade, Hygiene/sanitary procedures, Sheep/goats

Source: FAO, FAOLEX