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Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 171, 27 juillet 2010, p. 13865.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Size Fishery management and conservation Non-commercial fishing
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté détermine le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins. Il s'applique aux navires battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels. Il s'applique aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté française. Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté préfectoral n° 000954 du 11 juin 2013 fixant les conditions de marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes de La Réunion

Legislation | Réunion (France) | 2013

Keyword: Artisanal fishing, Non-commercial fishing, Marine fisheries, Marine fishes, Crustaceans, Coral, Aquaculture, Territorial sea, Coastal zone management, Fishing vessel, Registration, Fishing gear/fishing method, Size, Protection of species, Protected fishing area, Offences/penalties, Fishery management and conservation, Marking/identification, Total allowable catch, Landing, Aquatic animals, Marine area

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.

Legislation | France | 2013

Keyword: Marine fisheries, Size, Fishery management and conservation, Non-commercial fishing

Source: FAO, FAOLEX