Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins. Country/Territory France Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 171, 27 juillet 2010, p. 13865. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Size Fishery management and conservation Non-commercial fishing Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté détermine le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins. Il s'applique aux navires battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels. Il s'applique aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté française. Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté préfectoral n° 000954 du 11 juin 2013 fixant les conditions de marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes de La Réunion Legislation | Réunion (France) | 2013 Keyword: Artisanal fishing, Non-commercial fishing, Marine fisheries, Marine fishes, Crustaceans, Coral, Aquaculture, Territorial sea, Coastal zone management, Fishing vessel, Registration, Fishing gear/fishing method, Size, Protection of species, Protected fishing area, Offences/penalties, Fishery management and conservation, Marking/identification, Total allowable catch, Landing, Aquatic animals, Marine area Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle. Legislation | France | 2013 Keyword: Marine fisheries, Size, Fishery management and conservation, Non-commercial fishing Source: FAO, FAOLEX