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Arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation et l'importation des aliments pour animaux et modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 213, 12 septembre 1996, p. 13637 et 13638.
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
International trade Hygiene/sanitary procedures Certification Meat Food quality control/food safety Animal feed/feedstuffs Animal by-products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les conditions sanitaires régissant la commercialisation des aliments pour animaux. Notamment ces aliments ne doivent contenir aucun des produits suivants: matières à haut risque visées aux lettres a,b,c,d,h,i et j de l'article 3 de la directive nº 90/667/CEE; animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, ou encéphale, moelle épinière et yeux de bovins de plus 6 mois et de caprins ou ovins de plus de douze mois. Ces conditions doivent être attestées sur le document d'accompagnement ou, le cas échéant, sur le certificat sanitaire.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale.

Legislation | France | 1995

Keyword: International trade, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Meat, Food quality control/food safety, Animal by-products, Wildlife products

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux.

Legislation | France | 2000

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, International trade

Source: FAO, FAOLEX