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Arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 262, 11 novembre 2000. p. 17898.
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Standards International trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté interdit d'utiliser, de commercialiser et d'exporter, pour l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux, des produits d'origine animale, originaires du territoire français, contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et des produits visés à l'article 31, point p), de l'arrêté du 17 mars 1992, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Arrêté du 10 septembre 1996 portant interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux.

Legislation | France | 1996

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Animal by-products, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation et l'importation des aliments pour animaux et modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale.

Legislation | France | 1996

Keyword: International trade, Hygiene/sanitary procedures, Certification, Meat, Food quality control/food safety, Animal feed/feedstuffs, Animal by-products

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 23 août 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages.

Legislation | France | 2001

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, International trade, Hygiene/sanitary procedures, Pests/diseases, Animal health

Source: FAO, FAOLEX