Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Size Fishery management and conservation Non-commercial fishing

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie la partie I de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.

Legislation | France | 2013

Keyword: Marine fisheries, Size, Fishery management and conservation, Non-commercial fishing

Source: FAO, FAOLEX