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Arrêté d’exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
1973 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Mise en application Cour/tribunaux Règlement des différends Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le present arrêté met en exécution la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques). L’article 1er établit que la Direction de la santé et des affaires sociales est l’autorité compétente pour l’exécution de la loi sur les toxiques. En outré, le laboratoire cantonal est chargé de délivrer les autorisations nécessaires et de contrôler les mesures de protection. Le texte comprend 8 articles comme suit: Autorités d’exécution (1er); Autorisations (2); Mesures propres à rendre les toxiques inoffensifs (3); Emoluments (4); Recours (5); Poursuite pénale (6); entrée en vigueur (7); Dispositions abrogées (8).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).

Législation | Suisse | 1969 (1998)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Commerce intérieur, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX