Arrêté d’exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 1973 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Substances dangereuses Mise en application Cour/tribunaux Règlement des différends Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le present arrêté met en exécution la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques). L’article 1er établit que la Direction de la santé et des affaires sociales est l’autorité compétente pour l’exécution de la loi sur les toxiques. En outré, le laboratoire cantonal est chargé de délivrer les autorisations nécessaires et de contrôler les mesures de protection. Le texte comprend 8 articles comme suit: Autorités d’exécution (1er); Autorisations (2); Mesures propres à rendre les toxiques inoffensifs (3); Emoluments (4); Recours (5); Poursuite pénale (6); entrée en vigueur (7); Dispositions abrogées (8). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques). Législation | Suisse | 1969 (1998) Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Commerce intérieur, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX