Arrêté concernant le radon. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 2009 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Hazardous substances Polluter pays principle Inspection Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009. Abstract Le présent arrêté met en exécution l'article 44, alinéa 1 de la loi sur la radioprotection (LRaP), du 22 mars 1991 et l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP), du 22 juin 1994. Notamment, le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection contre le radon. Il peut déléguer certaines tâches à une commune qui dispose du personnel et du matériel spécialisé nécessaire. L’article 2 établit que le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application des dispositions qui incombent au canton en vertu du droit fédéral en la matière et du présent arrêté. Le texte comprend 6 articles. Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur la radioprotection (ORaP). Legislation | Switzerland | 1994 (2014) Keyword: Pollution control, Radiation, Institution, Food quality control/food safety, Waste disposal, Hazardous substances, Hazardous waste, Waste management Source: FAO, FAOLEX Loi sur la radioprotection. Legislation | Switzerland | 1991 (2017) Keyword: Pollution control, Radiation, Authorization/permit, Monitoring, Liability/compensation, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX