Arrêté concernant le radon. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 2009 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Hazardous substances Polluter pays principle Inspection Enforcement/compliance Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009. Abstract Le présent arrêté met en exécution l'article 44, alinéa 1 de la loi sur la radioprotection (LRaP), du 22 mars 1991 et l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP), du 22 juin 1994. Notamment, le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection contre le radon. Il peut déléguer certaines tâches à une commune qui dispose du personnel et du matériel spécialisé nécessaire. L’article 2 établit que le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'appl Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Loi sur la radioprotection. Legislation | Switzerland | 1991 (2017) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Radiation, Authorization/permit, Monitoring, Liability/compensation, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la radioprotection (ORaP). Legislation | Switzerland | 1994 (2014) | Repealed Keyword: Pollution control, Radiation, Institution, Food quality control/food safety, Waste disposal, Hazardous substances, Hazardous waste Source: FAO, FAOLEX