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Resolución Nº 974 - Fija porcentaje previsto por el Decreto Nº 1.900, que reglamenta el uso del agua tomada directamente de fuentes naturales.

Pays/Territoire
Colombie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial Nº 46.650, 5 de junio de 2007.
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Prélèvement d'eau Irrigation Eau potable Ouvrages Eau à usage récréatif Autorisation/permis Éco-audit Droits/redevances relatives à l'environnement Préservation de l'écosystème Eaux souterraines Eaux superficielles Bassin/captage/bassin versant Eaux continentales
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Resolución establece el 10 por ciento del valor total de la inversión, como el porcentaje que debe destinarse para la elaboración del Plan de ordenación y manejo de la cuenca hidrográfica que alimenta la fuente hídrica que se aprovecha.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.imprenta.gov.co

Références - Législation

Implemente

Decreto Nº 1.900 - Reglamenta la Ley Nº 99, en lo relativo al uso del agua tomada directamente de fuentes naturales.

Législation | Colombie | 2006

Mot clé: Approvisionnement en eau, Prélèvement d'eau, Irrigation, Eau potable, Ouvrages, Eau à usage récréatif, Autorisation/permis, Éco-audit, Droits/redevances relatives à l'environnement, Préservation de l'écosystème, Eaux souterraines, Eaux superficielles, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX