Règlement sur le séquestre et la mise en fourrière d’animaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1997 (2004) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 194, Edition 1997, p. 205 et 206. Sujet Bétail Mot clé Parasites/maladies Quarantaine Santé des animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement détermine les modalités de séquestre, de prise en charge, de mise en fourrière et le sort des animaux errants, suspects d’épizootie ou dangereux ainsi que la prise en charge des frais. Le présent règlement est également applicable aux animaux séquestrés conformément aux articles 24 et 25 de la loi fédérale sur la protection des animaux. Le texte comprend 15 articles. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Législation | Suisse | 1978 (2006) Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX