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Règlement sur le séquestre et la mise en fourrière d’animaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1997 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 194, Edition 1997, p. 205 et 206.
Sujet
Bétail
Mot clé
Parasites/maladies Quarantaine Santé des animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement détermine les modalités de séquestre, de prise en charge, de mise en fourrière et le sort des animaux errants, suspects d’épizootie ou dangereux ainsi que la prise en charge des frais. Le présent règlement est également applicable aux animaux séquestrés conformément aux articles 24 et 25 de la loi fédérale sur la protection des animaux. Le texte comprend 15 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

Législation | Suisse | 1978 (2006)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX