Règlement sur le séquestre et la mise en fourrière d’animaux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1997 (2004) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 194, Edition 1997, p. 205 et 206. Subject Livestock Keyword Pests/diseases Quarantine Animal health Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement détermine les modalités de séquestre, de prise en charge, de mise en fourrière et le sort des animaux errants, suspects d’épizootie ou dangereux ainsi que la prise en charge des frais. Le présent règlement est également applicable aux animaux séquestrés conformément aux articles 24 et 25 de la loi fédérale sur la protection des animaux. Le texte comprend 15 articles. Full text French References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Legislation | Switzerland | 1978 (2006) Keyword: Basic legislation, Animal welfare, Transport/storage, Research, Slaughtering, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX