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Règlement grand-ducal portant fixation de la procédure à respecter dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 14 (6) de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 26, 4 mars 2016, p. 686.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Pesticides Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement grand-ducal fixe la procédure à respecter dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 14 (6) de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. Notamment, l’article 2 liste les entités admis à participer à la consultation publique visée à l’article 14, paragraphe 6 de la loi précitée. Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Loi relative aux produits phytopharmaceutiques – transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour des pesticides.

Législation | Luxembourg | 2014

Mot clé: Production végétale, Pesticides, Institution, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX