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Règlement grand-ducal portant fixation de la procédure à respecter dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 14 (6) de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 26, 4 mars 2016, p. 686.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Pesticides Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement grand-ducal fixe la procédure à respecter dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 14 (6) de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. Notamment, l’article 2 liste les entités admis à participer à la consultation publique visée à l’article 14, paragraphe 6 de la loi précitée. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi relative aux produits phytopharmaceutiques – transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour des pesticides.

Legislation | Luxembourg | 2014

Keyword: Plant production, Pesticides, Institution, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX