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Règlement grand-ducal fixant, pour l’année 2004, la date limite pour l’introduction des demandes en obtention de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 197, 14 décembre 2004, p. 2930.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viande Bovins Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement grand-ducal fixe pour l’année 2004 la date limite pour l’introduction des demandes en obtention de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine. L’article 1er établit que par dérogation à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 14 avril 2000 concernant l’application au Grand-Duché de Luxembourg des régimes de paiements directs en faveur des producteurs de viande bovine, les demandes de prime spéciale au titre de l’année civile 2004 peuvent être introduites auprès de l’autorité compétente dans la limite de six demandes jusqu’au 31 décembre 2004. Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Règlement grand-ducal concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg des régimes de paiements directs en faveur de viande bovine.

Législation | Luxembourg | 2000

Mot clé: Viande, Bovins, Abattage, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX