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Règlement grand-ducal fixant les tarifs des prestations faites par l'Administration des Eaux et Forêts au profit des propriétaires privés de forêts.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 60, 25 juillet 1995, p. 1474.
Sujet
Forêts
Mot clé
Forêt privée Institution Royalties/redevances
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce règlement établit que le propriétaire privé de forêts peut sur demande bénéficier d'une aide technique de la part du personnel de l'Administration des Eaux et Forêts. A cette fin, il s'adresse par écrit au chef de cantonnement forestier territorialement compétent. Les travaux d'information, de démonstration, d'éducation et de vulgarisation des techniques forestières sont fournis gratuitement. Le règlement comprend 5 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Règlement grand-ducal déterminant le nombre et la composition des arrondissements de l’administration de la nature et des forêts.

Législation | Luxembourg | 2009

Mot clé: Institution, Service forestier/agents forestiers, Zonage, Gestion forestière/conservation des forêts, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX