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Règlement grand-ducal fixant les tarifs des prestations faites par l'Administration des Eaux et Forêts au profit des propriétaires privés de forêts.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 60, 25 juillet 1995, p. 1474.
Subject
Forestry
Keyword
Private forest Institution Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce règlement établit que le propriétaire privé de forêts peut sur demande bénéficier d'une aide technique de la part du personnel de l'Administration des Eaux et Forêts. A cette fin, il s'adresse par écrit au chef de cantonnement forestier territorialement compétent. Les travaux d'information, de démonstration, d'éducation et de vulgarisation des techniques forestières sont fournis gratuitement. Le règlement comprend 5 articles.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Règlement grand-ducal déterminant le nombre et la composition des arrondissements de l’administration de la nature et des forêts.

Legislation | Luxembourg | 2009

Keyword: Institution, Forest service/forest officers, Zoning, Forest management/forest conservation, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX