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Règlement grand-ducal fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 74, 18 avril 2013, p. 918.
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux Abattage Institution Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement grand-ducal fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. L’article 2 établit qu’aux fins d’exécution du règlement susvisé l’autorité compétente est le Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 1099/2009 on the protection of animals at the time of killing.

Législation | Union européenne | 2009 (2018)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Abattage

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Règlement grand-ducal sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.

Législation | Luxembourg | 1995

Mot clé: Protection des animaux, Abattage, Sous-produits animaux

Source: FAO, FAOLEX