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Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 127, 31 juillet 2007, p. 2275 et 2276.
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux Transport/dépôt Autorisation/permis
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement grand-ducal fixent certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire. L’article 2 établit qu’en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions délivre, sur demande écrite, des autorisations aux transporteurs qui: - sont installés au Grand-Duché de Luxembourg, et démontrent qu’ils disposent d’un personnel, d’équipements et de procédures opérationnelles. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 1/2005 on the protection of animals during transport and related operations and amending Directives 64/432/EEC and 93/119/EC and Regulation (EC) No. 1255/97.

Législation | Union européenne | 2004

Mot clé: Protection des animaux, Transport/dépôt, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Règlement grand-ducal relatif à la protection des animaux en cours de transport.

Législation | Luxembourg | 1998

Mot clé: Protection des animaux, Bovins, Ovins/caprins, Porcins, Volaille, Oiseaux, Transport/dépôt, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX