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Règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A - N° 545 du 2 juin 2017
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén.
Mot clé
Éco-produits/processus écologique Production écologique/production biologique Exploitation agricole Subvention/incitation Développement durable Utilisation durable Engrais/nutriments Commerce/industrie/sociétés Développement agricole Financement Pesticides
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement institue des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement. Peut bénéficier des régimes d'aide visés par le présent règlement grand-ducal l’exploitant agricole à titre principal ou accessoire qui exploite sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg les surfaces minimales définies à l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, la surface des vergers à hautes tiges devant présenter une densité de plantation d’au moins cinquante arbres par hectare; qui s’engage à respecter sur l’ensemble de la surface de son exploitation agricole les exigences de la conditionnalité et les exigences minimales concernant l’emploi des fertilisants et produits phytosanitaires définies à l’annexe I du règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement; et dont l’exploitation a une dimension économique correspondant à une production standard totale d’au moins 15.000 euros, ce seuil n’étant pas applicable pour le régime d’aide visé au chapitre 11. La production standard totale correspond à la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme. Les montants des produits standards applicables sont fixés par règlement grand-ducal. Ils sont recalculés trois fois endéans les dix ans sur base de moyennes quinquennales. La production standard totale de l’exploitation est calculée en multipliant les produits standards des différentes spéculations par le volume de celles-ci, déclarées par l’exploitant, l’année précédant celle de la date d’introduction de la demande en obtention de l’aide à l’investissement y relative, respectivement dans la demande de paiements à la surface ou le recensement viticole.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Loi portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole.

Législation | Luxembourg | 2003

Mot clé: Institution, Viticulture/pratiques vinicoles, Collecte de données/déclarations, Recherche, Parasites/maladies, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX

Commission Implementing Regulation (EU) No. 808/2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No. 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Aires défavorisées, Renforcement des capacités, Développement durable, Utilisation durable, Genre, Politique/planification, Subvention/incitation, Fonds spécial, Jeunesse

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EU) No. 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and repealing Council Regulation (EC) No. 1698/2005.

Législation | Union européenne | 2013

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Aires défavorisées, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Politique/planification, Renforcement des capacités, Genre, Développement durable, Utilisation durable, Jeunesse, Zone de montagne, Changement de climat, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EU) No. 702/2014 declaring certain categories of aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Subvention/incitation, Développement agricole, Recherche, Agro-foresterie, Risques, Changement de climat, Responsabilité/indemnisation, Patrimoine culturel, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Développement agricole, Développement durable, Utilisation durable, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Agriculture familiale, Terrains agricoles, Zonage, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement ministériel du 5 mars 2018 arrêtant la liste des espèces de plantes susceptibles de constituer un mélange mellifère au sens de l’article 41, point 5 du règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement.

Législation | Luxembourg | 2018

Mot clé: Éco-produits/processus écologique, Exploitation agricole, Développement durable, Développement agricole, Variété végétale, Matériel de reproduction/semences, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX