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Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 256, 28 décembre 2015, p. 6211 à 6219.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets Classement/déclassement Royalties/redevances Droits/redevances relatives à l'environnement Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement grand-ducal met en exécution l’article 48 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets. Le règlement est relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé. In particular, l’article 1er établit que les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu à l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sont fixés respectivement à 24, 49, 74, 145 et 250 euros. Le texte comprend 6 articles et 3 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Loi relative à la gestion des déchets.

Législation | Luxembourg | 2012 (2023)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets dangereux, Responsabilité/indemnisation, Inspection, Recherche, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX