Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 256, 28 décembre 2015, p. 6211 à 6219. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Gestion des déchets Classement/déclassement Royalties/redevances Droits/redevances relatives à l'environnement Mise en application Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement grand-ducal met en exécution l’article 48 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets. Le règlement est relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé. In particular, l’article 1er établit que les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu à l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sont fixés respectivement à 24, 49, 74, 145 et 250 euros. Le texte comprend 6 articles et 3 annexes. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Implemente Loi relative à la gestion des déchets. Législation | Luxembourg | 2012 (2023) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets dangereux, Responsabilité/indemnisation, Inspection, Recherche, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX