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Règlement grand-ducal du 12 février 2015 déterminant le barème tarifaire et les modalités de paiement des redevances associées au label écologique.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A - N° 29 du 18 février 2015
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Royalties/redevances Questions de procédures Enregistrement Autorisation/permis Éco-produits/processus écologique
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement détermine le barème tarifaire et les modalités de paiement des redevances associées au label écologique. L'annexe au présent règlement fixe le barème tarifaire des redevances à acquitter pour le dépôt d'une demande d'attribution d'un label écologique; et de modification ou de prolongation de la licence. Les montants dus en vertu du présent règlement sont virés ou versés sur un compte de la Trésorerie de l'Etat et portés en recette au budget de l'Etat. Une demande, telle que visée à l'article 1er, n'est recevable que si la preuve du paiement du montant complet de la redevance y est jointe. Tous les frais des transactions bancaires sont toujours à charge du demandeur.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Regulation (EC) No. 66/2010 of the European Parliament and of the Council on the EU Ecolabel.

Législation | Union européenne | 2009

Mot clé: Droits/redevances relatives à l'environnement, Éco-produits/processus écologique, Normes environnementales, Institution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) N° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne.

Législation | Luxembourg | 2012

Mot clé: Droits/redevances relatives à l'environnement, Éco-produits/processus écologique, Normes environnementales, Institution, Règlement des différends, Infractions/sanctions, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EU) No. 782/2013 amending Annex III to Regulation (EU) No. 66/2010 of the European Parliament and of the Council on the EU Ecolabel.

Législation | Union européenne | 2013

Mot clé: Droits/redevances relatives à l'environnement, Éco-produits/processus écologique

Source: FAO, FAOLEX