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Loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) N° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 282, 31 décembre 2012, p. 4404 et 4405.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Droits/redevances relatives à l'environnement Éco-produits/processus écologique Normes environnementales Institution Règlement des différends Infractions/sanctions Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution le règlement (CE) N° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne du 25 novembre 2009. Notamment, l’article 1er établit que le ministre de l’Environnement et l’Administration de l’environnement sont responsables pour l’exécution du règlement susvisé. Le texte comprend 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Regulation (EC) No. 66/2010 of the European Parliament and of the Council on the EU Ecolabel.

Législation | Union européenne | 2009

Mot clé: Droits/redevances relatives à l'environnement, Éco-produits/processus écologique, Normes environnementales, Institution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement grand-ducal du 12 février 2015 déterminant le barème tarifaire et les modalités de paiement des redevances associées au label écologique.

Législation | Luxembourg | 2015

Mot clé: Royalties/redevances, Questions de procédures, Enregistrement, Autorisation/permis, Éco-produits/processus écologique

Source: FAO, FAOLEX