Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Diekirch».

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 26, 4 mars 2016, p. 687 et 688.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Aire protégée Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présente règlement met en exécution, entre autres, la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 12 à 14. L’article 1er établit qu’est déclaré obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Diekirch». Le texte comprend 8 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Loi concernant l’aménagement du territoire.

Législation | Luxembourg | 2013

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Institution, Planification environnementale, Principe de précaution, Terrains urbains, Terrains agricoles, Expropriation, Subvention/incitation, Patrimoine culturel, Infractions/sanctions, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX