Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 1994 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Aménagement foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1994. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 16 décembre 1993. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Procédure (II); Dispositions finales et transitoires (III). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Législation | Suisse | 1993 (2011) Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Aménagement foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Régime foncier, Subdivision foncière, Cadastre/enregistrement des terres, Petits exploitants/paysans, Taille Source: FAO, FAOLEX