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Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
1994 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Aménagement foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1994.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 16 décembre 1993. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Procédure (II); Dispositions finales et transitoires (III).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Législation | Suisse | 1993 (2011)

Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Aménagement foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Régime foncier, Subdivision foncière, Cadastre/enregistrement des terres, Petits exploitants/paysans, Taille

Source: FAO, FAOLEX