Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1993 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Aménagement foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux Régime foncier Subdivision foncière Cadastre/enregistrement des terres Petits exploitants/paysans Taille Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 12 février 1994. Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. L’article 7 établit que tout morcellement d'immeubles situés en zone agricole qui a pour effet de créer des parcelles d'une superficie inférieure à 25 ares est interdit. Cette surface est réduite à 15 ares pour les parcelles incorporées dans le cadastre viticole.(1) Des autorisations exceptionnelles peuvent toutefois être accordées par l'autorité compétente pour justes motifs, au sens des articles 59 et 60 de la loi fédérale, et si aucun intérêt prépondérant de l'agriculture n'est lésé. Le morcellement d'immeubles situés en zone agricole ayant fait l'objet d'un remaniement parcellaire est soumis aux prescriptions de l'article 89 de la loi sur les améliorations foncières, du 5 juin 1987. L’article 10 spécifie que la commission foncière agricole est compétemte pour: a) accorder les exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement (art. 60 de la loi fédérale); b) autoriser l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole (art. 61 à 65 de la loi fédérale);c) fixer la charge maximale et requérir son inscription au registre foncier; d) autoriser les prêts qui dépassent la charge maximale. Le texte comprend 15 articles répartis en 3 chapitres. Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Législation | Suisse | 1991 (2014) Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Aménagement foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Régime foncier, Petits exploitants/paysans, Taille Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Législation | Suisse | 1994 (2014) Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Aménagement foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux Source: FAO, FAOLEX