Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 424 et 425. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole Terrains agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999. Résumé Le susdit règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Sur la base des déclarations des exploitants, le service établit des listes par commune des surfaces exploitées, le cas échéant avec mention des pentes et des terrasses donnant droit aux contributions. Le texte comprend 8 articles. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). Législation | Suisse | 1998 (2013) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Viticulture/pratiques vinicoles Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr). Législation | Suisse | 2010 Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX