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Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 424 et 425.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole Terrains agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999.
Résumé

Le susdit règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Sur la base des déclarations des exploitants, le service établit des listes par commune des surfaces exploitées, le cas échéant avec mention des pentes et des terrasses donnant droit aux contributions. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).

Législation | Suisse | 1998 (2013)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr).

Législation | Suisse | 2010

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX