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Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 422 et 423.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Exploitation agricole Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er du susdit règlement établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole. Pour la reconnaissance des exploitations, des exploitations de pâturage, des communautés d’exploitation et des communautés d’élevage, le service prend ses décisions sur la base d’un préavis d’une commission consultative nommée par le conseil d’Etat. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Cultures/pâtures, Pastoralisme, Lait/produits laitiers, Production animale, Pâturage

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr).

Législation | Suisse | 2010

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX