Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 422 et 423. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Exploitation agricole Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L’article 1er du susdit règlement établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole. Pour la reconnaissance des exploitations, des exploitations de pâturage, des communautés d’exploitation et des communautés d’élevage, le service prend ses décisions sur la base d’un préavis d’une commission consultative nommée par le conseil d’Etat. Le texte comprend 7 articles. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Cultures/pâtures, Pastoralisme, Lait/produits laitiers, Production animale, Pâturage Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr). Législation | Suisse | 2010 Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX